J.O. 112 du 15 mai 2007
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Arrêté du 14 mai 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale et l'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
NOR : MENF0753877A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale, modifié par le décret no 2006-1043 du 23 août 2006 ;
Vu le décret no 2003-228 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, modifié par le décret no 2006-1043 du 23 août 2006 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'article 1er, les mots : « montant annuel moyen » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».
2° Dans l'article 2, les mots : « montant annuel » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».Article 2
L'arrêté du 13 mars 2003 fixant le montant de la prime d'activité allouée au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'article 1er, les mots : « montants annuels moyens » sont remplacés par les mots : « montants de référence ».
2° Dans l'article 2, les mots : « montant annuel » sont remplacés par les mots : « montant de référence ».Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé